CGV

[tlg_accordion][tlg_accordion_content title=”Art. 1. Objet”]Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de livraison et de retour présentées sous l’onglet < Conditions de livraison et retour >. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.[/tlg_accordion_content][tlg_accordion_content title=”Art. 2. Produits – Prix”]2.1. Produits
Les produits proposés à la vente par la Defi-marques.com sont ceux qui figurent sur le Site (Boutique), au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit,
Defi-marques.com s’engage à en informer au plus vite l’Utilisateur.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les photographies et les textes illustrant les Produits ne sont pas contractuels.
2.2. Prix
Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
Les prix indiqués sont garantis, dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d’omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en suppléments et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Defi-marques.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
Les Produits restent la propriété de Defi-marques.com, jusqu’au parfait paiement du prix.[/tlg_accordion_content][tlg_accordion_content title=”Art. 3. Enregistrement et validation de la commande”]3.1. Navigation à l’intérieur du Site
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Defi-marques.com sur son Site.
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
3.2. Enregistrement d’une commande
L’Utilisateur passe sa commande sur Internet via le Site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications utiles à son traitement.
Le Site Internet Defi-marques.com permet au client de s’assurer du contenu de sa commande, le cas échéant de la modifier puis de la valider définitivement.
Ainsi, la commande ne sera définitivement enregistrée qu’après la dernière validation de l’écran “Récapitulatif de commande”. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil français, ci-après dénommé le « clic d’acceptation ». A compter de ce « clic d’acceptation », la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.
Defi-marques.com est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier électronique à l’adresse Defi-marques.com. Toute commande vaut acceptation des conditions générales, des prix et description des produits disponibles à la vente.
Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur “Paiement”, tout Utilisateur devra s’identifier, soit en saisissant son e-mail et son mot de passe s’il a déjà passé une commande chez Defi-marques.com, soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l’Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail.
L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l’Utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison (telle que précisée à l’article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’Utilisateur, l’adresse de livraison des Produits.
3.3. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. L’Utilisateur devra faire le règlement par virement bancaire ou par Paypal.
Dès qu’il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L’Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Defi-marques.com, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Conformément à l’article 5 ci-après, l’Acheteur dispose d’un droit de remboursement, pendant un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception des Produits par l’Acheteur.
3.4. Confirmation de la commande
Lorsqu’il aura validé son paiement (avec la fourniture de son numéro de carte et la date d’expiration), un récapitulatif de la commande de l’Acheteur sera envoyé par voie d’e-mail, à la réception du bon de commande, à l’adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.[/tlg_accordion_content][tlg_accordion_content title=”Art. 4. Livraison”]Les Produits sont expédiés avec la facture justificative, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande.
Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.
Defi-marques.com décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l’Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Ceci étant, malgré tout le soin apporté par Defi-marques.com dans la préparation des colis, il se peut qu’un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des Produits peut s’avérer défectueux.
C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de Defi-marques.com, par courrier adressé à TRADE PARTNER, 23 rue Nollet 75017 Paris. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Defi-marques.com sera dégagé de toute responsabilité. Defi-marques.com se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Defi-marques.com procédera alors soit à l’échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, soit à la ré-expédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur).[/tlg_accordion_content][tlg_accordion_content title=”Art. 5. Droit de rétractation”]L’Acheteur dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction, après en avoir averti le service SAV de Defi-marques.com. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra(ont) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine à l’adresse suivante : TRADE PARTNER, 23 rue Nollet 75017 Paris.
Nous vous demandons de contacter notre Service Client afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour. Sans ce numéro, nous ne pourrons accepter votre colis et celui-ci vous sera retourné. Pour rentrer en contact avec le Service Client de TRADE PARTNER envoyé un mail à tradepartner75@gmail.com.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, TRADE PARTNER remboursera à l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par TRADE PARTNER du colis (la date de réception par TRADE PARTNER valant notification à TRADE PARTNER de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l’exception toutefois des frais de retour des Produits à TRADE PARTNER qui restent à la charge de l’Acheteur.[/tlg_accordion_content][tlg_accordion_content title=”Art. 6. Paiement”]Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par TRADE PARTNER à l’Acheteur.
Le paiement s’effectuera par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.
En tout état de cause, TRADE PARTNER se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’Acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de TRADE PARTNER ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.[/tlg_accordion_content][tlg_accordion_content title=”Art. 7. Informatique et libertés”]7.1. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un courrier postal à TRADE PARTNER, service clients (adresse ci-dessus mentionnée). En tout état de cause, l’Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d’Acheteur.
7.2. Cookies
Le seul cookie que Defi-marques.com. crée est celui de la session qui sera effacée lors la déconnexion au site.
7.3. Balises Web
Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou “balises web”, qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.[/tlg_accordion_content][tlg_accordion_content title=”Art. 8. Les garanties”]Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.[/tlg_accordion_content][tlg_accordion_content title=”Art. 9. Signature et preuves”]Tout Utilisateur du site non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services clientèle de DEFI-MARQUES.COM à bref délai en remplissant le formulaire de contact depuis le Site.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TRADE PARTNER et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.[/tlg_accordion_content][tlg_accordion_content title=”Art. 10. Responsabilité”]Defi-marques.com, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, n’a qu’une obligation de moyen. La responsabilité de TRADE PARTNER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.[/tlg_accordion_content][tlg_accordion_content title=”Art. 11. Propriété intellectuelle”]Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de Defi-marques.com.. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Defi-marques.com.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Defi-marques.com.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Defi-marques.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.[/tlg_accordion_content][tlg_accordion_content title=”Art. 12. Invalidité partielle”]Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.[/tlg_accordion_content][tlg_accordion_content title=”Art. 13. Intégralité du contrat”]Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.[/tlg_accordion_content][tlg_accordion_content title=”Art. 14. Durée”]Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par Defi-marques.com.[/tlg_accordion_content][tlg_accordion_content title=”Art. 15. Force majeure”]Defi-marques.com. ne sera responsable de la non-exécution Defi-marques.com totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
En présence d’un événement constitutif de force majeure, Defi-marques.com en avisera l’Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, Defi-marques.com pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.[/tlg_accordion_content][tlg_accordion_content title=”AVIS AUX FRAUDEURS ET ESCROCS À LA CARTE BANCAIRE”]Attention, l’usage frauduleux de ses informations bancaires ou de celles d’un tiers constitue un délit passable d’une peine d’emprisonnement de 5 ans, ainsi que d’une amende s’élevant à 382 000 euros.
Toutes les commandes effectuées par carte bancaire sont soumises à un contrôle rigoureux.
Les rejets de débit organisés et prémédités pour recevoir de la marchandise depuis l’étranger constituent un délit frauduleux grave.
Notre service contentieux international travaille en étroite collaboration avec le département international des services de répression des fraudes, en Europe et aux Etats-Unis, et dont les sièges sociaux et succursales sont basés à Paris, Zurich, Londres, Barcelone, Rome, et New York.
En cas de fraude, deux plaintes seront déposées par notre Groupe : délit frauduleux et escroquerie bancaire. Vos informations complètes (adresse IP, e-mail, téléphone, informations bancaires et adresse de votre établissement bancaire), ainsi que le suivi complet de l’acheminement de votre colis jusqu’à sa réception, seront transmises aux services de police ou de gendarmerie. Ceci est valable pour l’ensemble des pays situés en territoires Européens et Américains.
Toute escroquerie constitue juridiquement un délit réprimé par l’article 313.1 du Code Pénal, et est puni par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 382 000 euros d’amende.[/tlg_accordion_content][/tlg_accordion]